Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Le Oui Parfait et ses clients.

Information Importante

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Ces conditions sont disponibles sur notre site et peuvent être modifiées à tout moment.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de wedding planning proposées par Le Oui Parfait.

Elles s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Le Oui Parfait, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du client, sauf accord exprès et écrit de notre part.

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Le Oui Parfait :

  • Organisation complète de mariages
  • Coordination le jour J
  • Conseil et design d'événements
  • Recherche et sélection de prestataires
  • Toute autre prestation de wedding planning

Article 3 - Devis et Commande

3.1 Devis

Après une première consultation gratuite, un devis détaillé est établi et envoyé au client. Ce devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Il précise la nature des prestations, leur durée, et leur prix.

3.2 Commande

La commande devient définitive après signature du devis par le client et réception de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Important : Aucune prestation ne sera commencée avant la signature du devis et le règlement de l'acompte.

Article 4 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur au jour de la commande.

Le Oui Parfait se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, sauf modification demandée par le client.

Les frais de déplacement au-delà de 50 km de notre agence peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire, précisée dans le devis.

Article 5 - Modalités de Paiement

5.1 Échéancier de Paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

  • 30% à la signature du contrat (acompte non remboursable)
  • 40% à mi-parcours, soit environ 3 mois avant le mariage
  • 30% un mois avant la date du mariage

5.2 Moyens de Paiement

Les paiements peuvent s'effectuer par :

  • Virement bancaire
  • Chèque à l'ordre de Le Oui Parfait
  • Carte bancaire (pour les acomptes uniquement)

5.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

En cas de non-paiement à l'échéance prévue, Le Oui Parfait se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

Article 6 - Obligations du Client

Le client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
  • Répondre dans les délais impartis aux demandes de Le Oui Parfait
  • Valider les devis des prestataires dans les délais convenus
  • Régler les factures aux échéances prévues
  • Informer Le Oui Parfait de tout changement concernant le projet
  • Respecter les conseils et recommandations de Le Oui Parfait

Note : Le non-respect de ces obligations par le client peut entraîner des retards dans l'organisation et dégage la responsabilité de Le Oui Parfait.

Article 7 - Obligations de Le Oui Parfait

Le Oui Parfait s'engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations
  • Sélectionner des prestataires de qualité selon les critères définis avec le client
  • Tenir le client informé régulièrement de l'avancement du projet
  • Respecter le budget défini (hors demandes de modifications du client)
  • Assurer une coordination professionnelle le jour de l'événement
  • Garantir la confidentialité des informations communiquées

Article 8 - Modifications et Annulations

8.1 Modifications

Toute modification de la prestation demandée par le client fera l'objet d'un avenant au contrat. Les modifications peuvent entraîner une révision du prix et des délais.

8.2 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

Délai d'AnnulationMontant Retenu
Plus de 6 mois avant l'événement30% du montant total (acompte)
Entre 3 et 6 mois avant l'événement50% du montant total
Moins de 3 mois avant l'événement100% du montant total

Recommandation : Nous conseillons vivement de souscrire une assurance annulation pour vous protéger en cas d'imprévu.

8.3 Annulation par Le Oui Parfait

En cas de force majeure (définie à l'article 10), Le Oui Parfait peut annuler la prestation. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité de Le Oui Parfait

Le Oui Parfait ne peut être tenue responsable :

  • Des manquements ou défaillances des prestataires tiers sélectionnés
  • Des retards ou défauts d'exécution dus au client
  • Des cas de force majeure
  • Des décisions prises par le client contre l'avis de Le Oui Parfait

9.2 Assurance

Le Oui Parfait est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Assureur : AXA France
Police n° : 123456789
Couverture géographique : France

Article 10 - Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En cas de force majeure, Le Oui Parfait sera libérée de ses obligations dans la mesure où elle en sera empêchée par l'événement, pendant toute la durée de la force majeure.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents, concepts créatifs, plannings, designs et autres éléments créés par Le Oui Parfait dans le cadre de sa prestation restent sa propriété intellectuelle.

Le client s'engage à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de Le Oui Parfait, sauf pour l'usage strictement personnel de son événement.

Le Oui Parfait se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos de l'événement à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client.

Article 12 - Confidentialité

Le Oui Parfait s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui seraient déjà publiques ou qui devraient être communiquées en vertu d'une obligation légale.

Article 13 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à Le Oui Parfait pour la gestion de la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Médiation et Litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont Le Oui Parfait dépend :

Médiateur de la Consommation : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : www.cmap.fr

14.2 Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 15 - Acceptation des CGV

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026
Version 2.0

Questions sur nos Conditions ?

Notre équipe est à votre disposition pour clarifier tout point des présentes conditions générales.

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