Conditions Générales de Vente

Définitions essentielles

• « Événement » : mariage, réception, cérémonie, demande en mariage, EVJF/EVG ou autre événement visé au devis.
• « Prestation propre » : service directement conçu, vendu et exécuté par Le Oui Parfait sous sa responsabilité.
• « Prestataire partenaire » : professionnel indépendant sélectionné ou coordonné par Le Oui Parfait, intervenant soit comme sous-traitant ou fournisseur d'une prestation intégrée, soit comme cocontractant direct du Client selon le modèle indiqué au devis.
• « Prestation intégrée » : prestation extérieure incluse dans le devis global, vendue et facturée au Client par Le Oui Parfait, puis exécutée matériellement par un prestataire partenaire agissant comme sous-traitant ou fournisseur de Le Oui Parfait.
• « Prestataire direct » : professionnel avec lequel le Client conclut un contrat distinct et qu'il règle directement, Le Oui Parfait intervenant uniquement dans le cadre de sa mission de conseil, mise en relation ou coordination.
• « Animation ou service propre » : toute animation ou service expressément vendu, facturé et exécuté sous la responsabilité de Le Oui Parfait dans le périmètre décrit au devis.
• « Acompte » : paiement partiel ferme qui engage les parties, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique.
• « Support durable » : document ou message permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées, notamment courriel, PDF, facture ou document accessible et téléchargeable.

4.1 Information et étude du projet

Avant la conclusion du contrat, le Client communique de manière exacte les informations nécessaires : date ou période envisagée, lieux, budget cible, nombre d'invités, type de cérémonie, contraintes particulières, prestations déjà réservées, besoins d'accessibilité, horaires, règles du lieu et attentes prioritaires.

Le Oui Parfait peut refuser ou différer une proposition lorsque les informations sont insuffisantes, lorsque la date n'est plus disponible, lorsque la demande présente un risque juridique ou de sécurité, ou lorsque le budget annoncé est manifestement incompatible avec le projet souhaité.

4.2 Devis

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, il est valable trente jours, sous réserve de disponibilité de la date et des professionnels nécessaires. Le devis précise le modèle contractuel applicable à chaque poste et distingue notamment :

• les honoraires ou forfaits propres de Le Oui Parfait ;
• les animations, services propres et prestations intégrées vendus par Le Oui Parfait ;
• les options, quantités, hypothèses et prestations estimatives ;
• les prestations directes qui feront l'objet d'un contrat, d'une facture et d'un paiement séparés entre le Client et le prestataire concerné ;
• les frais de déplacement, hébergement, repas, logistique, location ou personnel supplémentaire ;
• l'échéancier et les conditions d'annulation particulières.

4.3 Conclusion du contrat

La commande est conclue après : (i) signature manuscrite ou électronique du devis/contrat, (ii) acceptation des CGV, et (iii) encaissement du premier acompte, sauf stipulation contraire. La signature électronique, les validations horodatées dans l'application et les courriels d'acceptation peuvent constituer des preuves entre les parties.

Aucune date n'est définitivement bloquée avant la formation du contrat et l'encaissement du premier acompte prévu. Pour une prestation intégrée, Le Oui Parfait procède à la réservation du sous-traitant ou fournisseur après réception des sommes nécessaires et selon ses conditions de disponibilité. Pour une prestation directe, la réservation n'est acquise qu'après acceptation du contrat du prestataire et paiement de l'acompte demandé par celui-ci.

Contrats à distance — Lorsqu'un contrat est conclu en ligne, par courriel, téléphone ou hors établissement, les règles relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation s'appliquent dans les conditions de l'article 13.

Périmètre du jour J

Les horaires de présence, le nombre de coordinateurs, les temps de montage/démontage, les repas, déplacements, heures supplémentaires, zones d'intervention et missions de sécurité sont exclusivement ceux indiqués au devis. Toute prolongation demandée ou rendue nécessaire par un changement imputable au Client peut être facturée après information et, lorsque possible, validation du Client.

7.1 Modèle intégré : Le Oui Parfait est le cocontractant du Client

Les honoraires de wedding planning, la coordination, les animations et toute prestation extérieure expressément incluse dans le devis global sont vendus et facturés au Client par Le Oui Parfait. Le prestataire partenaire intervient alors comme sous-traitant ou fournisseur de Le Oui Parfait et n'est pas le cocontractant du Client pour le poste concerné.

Le Oui Parfait demeure l'interlocuteur contractuel du Client et répond de la bonne exécution de la prestation intégrée, y compris lorsqu'elle est matériellement exécutée par un sous-traitant, sous réserve des causes d'exonération légalement admises. Il sélectionne des professionnels adaptés et leur demande de justifier des autorisations, qualifications et assurances nécessaires.

7.2 Modèle direct : contrat distinct avec le prestataire

Lorsque le devis identifie une prestation comme « directe », le professionnel concerné établit son propre devis ou contrat, ses conditions générales et sa facture. Le Client accepte ce contrat et règle directement le professionnel. Le Oui Parfait intervient alors au titre de sa mission de recherche, de recommandation, de négociation, de mise en relation ou de coordination.

Dans le modèle direct, le prestataire demeure seul responsable de ses obligations contractuelles, tarifs, délais, assurances et de la conformité de sa prestation. Le Oui Parfait reste responsable de ses propres fautes dans sa mission de sélection, d'information et de coordination et assiste raisonnablement le Client en cas de difficulté, sans se substituer au prestataire direct.

7.3 Choix du modèle et absence d'ambiguïté

Un même projet peut combiner les deux modèles. Le devis, ses annexes ou la fiche de répartition indiquent, pour chaque poste important, l'identité du cocontractant, l'émetteur de la facture et le destinataire du paiement. À défaut d'indication suffisamment claire, aucune somme destinée à un prestataire direct ne peut être considérée comme encaissée pour son compte par Le Oui Parfait.

8.1 Devis global et prix contractuel

Le Oui Parfait peut établir un devis global regroupant ses honoraires, ses prestations propres et les prestations intégrées confiées à des partenaires. Une fois accepté, ce devis fixe le prix dû à Le Oui Parfait pour les postes intégrés. Les éventuelles prestations directes restent clairement séparées et font l'objet de contrats et paiements distincts.

8.2 Encaissement par Le Oui Parfait et règlement de ses partenaires

Les sommes facturées par Le Oui Parfait au titre du devis global constituent le paiement de ses honoraires et du prix des prestations intégrées. Elles sont encaissées pour son propre compte, donnent lieu à facture et ne constituent ni un dépôt, ni une cagnotte, ni des fonds conservés en séquestre pour le Client.

Le Oui Parfait règle ensuite ses sous-traitants et fournisseurs selon les contrats et échéanciers conclus avec eux, notamment par acomptes de réservation, appels intermédiaires et solde. Le Client n'est pas partie à ces règlements internes, mais peut recevoir un état d'avancement des réservations et échéances principales prévues pour son Événement.

8.3 Prestations faisant l'objet d'un paiement direct

Lorsqu'un poste est identifié comme prestation directe, le Client règle directement le prestataire concerné sur la base de son devis, de sa facture et de son échéancier. Le Oui Parfait peut transmettre les échéances, centraliser les justificatifs et alerter le Client, mais ne garantit pas la réservation tant que le professionnel n'a pas confirmé l'encaissement de son acompte.

8.4 État d'avancement et suivi budgétaire

L'application ou le dossier client peut présenter un tableau de suivi distinguant : les montants facturés et encaissés par Le Oui Parfait, les réservations des prestations intégrées, les principales échéances restant à couvrir et, le cas échéant, les contrats directs du Client. Ce tableau est informatif et ne remplace ni les factures, ni les contrats, ni les justificatifs comptables.

10.1 Acompte et échéancier

Les versements désignés comme « acomptes » ont un caractère ferme et engagent les parties, sous réserve du droit de rétractation applicable. L'échéancier figure au devis et peut être organisé en deux, trois ou quatre versements sans frais lorsqu'il s'agit d'un simple paiement fractionné directement accordé par Le Oui Parfait.

Le premier versement sert notamment à réserver la date, ouvrir le dossier, engager les premières diligences et confirmer les prestations intégrées prévues au devis. Les échéances suivantes sont appelées selon l'avancement du projet et les engagements pris auprès des sous-traitants et fournisseurs. Sauf échéancier particulier, le solde doit être encaissé au plus tard entre soixante et quatre-vingt-dix jours avant l'Événement lorsque les conditions des professionnels mobilisés l'exigent.

10.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis, à la facture ou dans l'interface de paiement. Les éventuels frais facturés par un prestataire de paiement ne peuvent être répercutés au Client que dans les limites autorisées par la loi et après information préalable.

10.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, Le Oui Parfait adresse au Client une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure précisant un délai raisonnable de régularisation. Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues peuvent produire intérêts au taux légal et Le Oui Parfait peut suspendre les prestations non urgentes, ne pas engager de nouvelles réservations ou résoudre le contrat si le manquement est suffisamment grave.

La suspension tient compte de la proximité de l'Événement et de l'obligation de limiter le préjudice. Le Oui Parfait informe le Client des conséquences prévisibles, notamment perte de disponibilité ou frais partenaires. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable entre professionnels n'est pas appliquée au Client consommateur.

13.1 Champ d'application

Le droit légal de rétractation de quatorze jours s'applique uniquement lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et qu'aucune exception légale ne s'applique. Il ne s'applique pas, en principe, à un contrat conclu lors d'un rendez-vous physique dans le showroom ou les locaux professionnels de Le Oui Parfait.

Lorsqu'il bénéficie de ce droit, le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe 2 ou adresser toute déclaration non ambiguë à contact@leouiparfait.com ou au siège social avant l'expiration du délai. Le site actuel ne permettant ni commande, ni paiement, ni conclusion de contrat au moyen d'une interface en ligne, aucune fonctionnalité de rétractation en ligne n'est requise à ce jour. Si une telle interface est ultérieurement mise en place, Le Oui Parfait adaptera le parcours de commande et les présentes CGV avant son ouverture au public.

13.2 Commencement avant la fin du délai

À la demande expresse du Client, Le Oui Parfait peut commencer la prestation avant l'expiration des quatorze jours. Si le Client se rétracte ensuite, il doit régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix convenu. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible.

13.3 Prestations datées et contenus numériques

Certaines prestations de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation. Cette exclusion peut notamment concerner certaines animations ou expériences datées ; le devis indique clairement lorsqu'elle est invoquée. Elle n'est pas automatiquement étendue aux honoraires de wedding planning lorsque ceux-ci constituent une prestation distincte.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exécution avant la fin du délai suppose, lorsque la loi l'exige, l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

13.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Le Oui Parfait rembourse les sommes dues dans le délai légal, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel des prestations commencées à la demande du Client. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

15.1 Notification

L'annulation doit être notifiée par écrit. Sa date d'effet est celle de la réception du message par Le Oui Parfait. L'annulation du mariage ou de la cérémonie civile n'entraîne pas automatiquement l'annulation du contrat : le Client doit notifier sa décision et les parties peuvent envisager un report, une transformation en autre événement ou une réduction de périmètre.

15.2 Principe de règlement équilibré

Après expiration du délai de rétractation, les sommes dues en cas d'annulation correspondent cumulativement, dans la limite du prix total convenu :

1. à la valeur des prestations de Le Oui Parfait déjà réalisées ou substantiellement engagées, y compris les diligences de préparation et de coordination relatives aux prestations intégrées ;
2. aux dépenses, acomptes, commandes et engagements pris par Le Oui Parfait auprès de ses sous-traitants ou fournisseurs pour le dossier, lorsqu'ils sont justifiés, directement liés à l'Événement et non récupérables ;
3. à une indemnité de résiliation raisonnable liée à l'immobilisation de la date, à la désorganisation et à la difficulté de remplacer le dossier, calculée selon l'annexe 1 sur la seule partie non encore exécutée des honoraires de wedding planning et de coordination, sans double facturation avec les montants visés aux points 1 et 2.

Le Oui Parfait établit un décompte indiquant les phases réalisées, les frais non récupérables et l'indemnité appliquée. Toute somme encaissée au-delà de ce décompte est remboursée. Toute somme restant due est payable dans les quinze jours de l'envoi du décompte.

15.3 Prestations intégrées et contrats directs

Pour les prestations intégrées, Le Oui Parfait effectue les démarches d'annulation ou de report auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. Les coûts non récupérables peuvent être intégrés au décompte dans les conditions de l'article 15.2. Toute somme récupérée ultérieurement auprès d'un partenaire est remboursée au Client dans un délai raisonnable, à hauteur de la part correspondante, déduction faite des frais objectivement justifiés. Pour les prestations directes, les conditions d'annulation et de remboursement du professionnel cocontractant s'appliquent ; Le Oui Parfait assiste le Client dans les démarches relevant de sa mission.

15.4 Justification et régularisation des frais externes

Les achats, locations, commandes personnalisées, acomptes et frais externes engagés par Le Oui Parfait ne peuvent être conservés qu'à hauteur des montants effectivement payés ou juridiquement dus et non récupérables. Le décompte précise leur nature. Tout remboursement obtenu ultérieurement est reversé au Client dans un délai raisonnable, déduction faite des frais objectivement justifiés.

15.5 Motifs personnels graves

En cas de décès, hospitalisation lourde, accident grave ou autre situation personnelle exceptionnelle dûment justifiée, les parties examinent de bonne foi un report ou une adaptation. Cette clause ne constitue pas une assurance annulation et ne prive aucune partie de ses droits légaux.

16.1 Empêchement d'un membre de l'équipe

Le Oui Parfait peut remplacer un intervenant par une personne de compétence comparable lorsque l'identité de l'intervenant n'était pas une condition essentielle du contrat. Le Client en est informé dès que possible.

16.2 Défaillance d'un sous-traitant ou prestataire partenaire

En cas de défaillance d'un professionnel intervenant sur une prestation intégrée, Le Oui Parfait informe le Client et recherche prioritairement un remplacement de niveau comparable, sans augmentation injustifiée du prix. Si aucun remplacement raisonnablement équivalent n'est possible, Le Oui Parfait rembourse la part du prix correspondant à la prestation non exécutée, sans préjudice des autres droits impératifs du Client. Pour une prestation directe, le Client demeure libre d'accepter le remplaçant proposé et exerce ses demandes de remboursement auprès du prestataire défaillant, avec l'assistance raisonnable de Le Oui Parfait.

16.3 Annulation imputable à Le Oui Parfait

Si Le Oui Parfait résout le contrat pour un motif qui lui est imputable et hors force majeure, il rembourse les prestations non exécutées et les frais récupérables qu'il a encaissés. Pour les prestations intégrées, il demeure responsable de la gestion des conséquences contractuelles vis-à-vis du Client. Les contrats directs conclus par le Client ne sont pas automatiquement résiliés.

22.1 Créations et documents

Les méthodes, modèles, plannings, concepts, textes, moodboards, scénographies, plans, identités visuelles, contenus pédagogiques, logiciels et éléments créatifs préexistants ou développés par Le Oui Parfait restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit personnel d'utilisation des livrables remis pour son Événement et sa vie privée. Toute exploitation commerciale, revente, diffusion publique substantielle, remise à un concurrent ou reproduction pour un autre événement requiert une autorisation écrite.

22.2 Éléments du Client et des partenaires

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, musiques, photographies, logos et éléments qu'il demande d'utiliser. Les droits sur les photographies, vidéos, musiques et créations des partenaires restent soumis à leurs contrats respectifs.

22.3 Droit à l'image et communication

Le Oui Parfait n'utilise l'image identifiable du Client ou de ses invités à des fins commerciales qu'avec une autorisation appropriée. L'autorisation doit préciser les supports, la durée, le territoire et la possibilité de retrait pour l'avenir. Le refus d'autorisation n'affecte pas l'exécution de la prestation.

Le Client informe ses invités de la présence éventuelle de photographes, vidéastes ou dispositifs de captation et facilite le respect des demandes d'opposition ou zones sans image, dans la mesure raisonnablement possible.

24.1 Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses fautes, manquements et informations inexactes. Le Oui Parfait ne saurait être responsable d'un dommage résultant exclusivement du Client, d'un invité, d'un prestataire direct, d'un tiers étranger à l'exécution ou d'un cas de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Le Oui Parfait répond des prestations propres et intégrées qu'il vend, y compris lorsqu'il en confie matériellement tout ou partie à un sous-traitant. Pour les contrats directs, la responsabilité contractuelle du prestataire demeure distincte ; Le Oui Parfait reste néanmoins responsable de ses propres fautes dans la sélection, l'information et la coordination.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte aux droits essentiels du consommateur ou dans tout autre cas où la loi interdit une limitation.

24.2 Biens personnels

Sauf mission de garde expressément acceptée, Le Oui Parfait n'assure pas la surveillance des cadeaux, enveloppes, bijoux, effets personnels, véhicules, matériels ou objets de valeur. Le Client prévoit une personne de confiance, un coffre ou un dispositif adapté.

24.3 Assurance

Le Oui Parfait déclare souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités effectivement commercialisées et déclarées, notamment aux prestations propres, intégrées et sous-traitées lorsqu'elles sont proposées au Client.

Le Client est invité à vérifier ses propres assurances responsabilité civile, habitation, annulation, dommages au lieu et objets de valeur. Le Oui Parfait vérifie que les sous-traitants et prestataires partenaires disposent des assurances et autorisations adaptées à leur intervention. Une assurance annulation peut être recommandée, mais n'est pas incluse sauf mention expresse.

25.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@leouiparfait.com ou au siège social, avec le numéro de dossier, les faits, la demande et les pièces utiles. Le Oui Parfait accuse réception et s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, en principe sous trente jours.

25.2 Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Oui Parfait, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur : Société Médiation Professionnelle
Adresse postale : rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site internet et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente.

29.1 Modification des CGV

Le Oui Parfait peut modifier les CGV pour l'avenir. La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de sa conclusion, sauf modification imposée par la loi ou avenant accepté par les parties.

29.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, lorsque cela est possible, par une disposition licite poursuivant un objectif économique proche sans créer de déséquilibre significatif.

29.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

29.4 Titres et langue

Les titres facilitent la lecture et n'affectent pas l'interprétation. La version française prévaut, sauf règle impérative contraire.

29.5 Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes CGV avant de s'engager. Il reçoit une copie sur support durable avec le devis ou la confirmation du contrat.

A. Phasage indicatif des honoraires propres de wedding planning

Si une phase est seulement partiellement réalisée, sa valeur est calculée au prorata des diligences démontrables : documents produits, rendez-vous, recherches, validations, temps consacré et engagements pris. Le devis peut retenir une répartition différente selon l'offre, notamment pour la coordination du jour J ou une demande en mariage.

B. Indemnité appliquée à la part non exécutée des seuls honoraires propres

Formule : montant dû = prestations réalisées ou substantiellement engagées + dépenses et engagements externes non récupérables justifiés + pourcentage ci-dessus appliqué à la part non exécutée des honoraires de wedding planning et de coordination. Le total ne peut dépasser le prix contractuel restant dû, hors prestations supplémentaires déjà acceptées.

Exemple — Honoraires de wedding planning : 4 000 €. Phases réalisées : 2 000 €. Annulation à J-120 : 25 % des 2 000 € non exécutés, soit 500 €. S'ajoutent uniquement les engagements externes justifiés et non récupérables liés aux prestations intégrées. Les contrats directs suivent les conditions des prestataires concernés.